Marché unique: plan d'action

En adoptant le rapport de M. Karl von WOGAU (PPE, D), le Parlement européen apporte son soutien au plan d'action de la Commission européenne et espère qu'il permettra la création d'un véritable marché intérieur pour 2002. En particulier, il juge essentielle la création des conditions rendant possible la libre circulation des personnes et la suppression définitive des contrôles des passeports aux frontières intracommunautaires. Dans le domaine fiscal, le Parlement demande: une réduction de la charge fiscale pesant sur le travail, en vue de valoriser l'emploi; un programme graduel pour l'instauration du principe du pays d'origine d'ici à 2002; des propositions visant à éliminer les insuffisances du système actuel de TVA; l'application aux PME de main d'oeuvre, d'un taux de TVA réduit; le rapprochement des taux d'accises; des propositions visant à éliminer la double imposition des frontaliers; l'élimination des oasis fiscaux; la définition de bases communes concernant l'imposition du capital. Le Parlement estime également qu'une infrastructure opérationnelle efficace est une des nécessités fondamentales du marché intérieur. Il demande en particulier le développement des réseaux de trains à grande vitesse, la réalisation comme prévu de la libéralisation des services de téléphonie vocale, le développement des communications par satellite, la promotion des nouvelles énergies renouvelables et le développement du réseau de pipelines. Le Parlement souligne l'importance de la normalisation en tant qu'instrument de la politique industrielle et juge nécessaire l'amélioration des structures actuelles, notamment la fusion des trois instituts européens de normalisation. Il réclame aussi la simplification et la clarification de la législation ainsi qu'une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Le dialogue et l'information des citoyens doivent être intensifiés. En matière de droit des sociétés, il faut développer le cadre juridique, notamment par l'adoption du statut de la société européenne et par d'autres mesures facilitant les mouvements transfrontaliers des entreprises. Une attention particulière doit être accordée à la manière dont les PME peuvent participer au marché intérieur. Enfin le Parlement européen souligne qu'un marché intérieur unique exige une monnaie unique et une politique économique fondée sur les principes d'une économie de marché écologiquement saine et socialement acceptable �