Accord de partenariat et de coopération CE/Moldova

En adoptant le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) concernant les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie, le Parlement européen s'est penché sur les aspects économiques et commerciaux de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Moldavie. Il rappelle que cet accord conclu pour une période initiale de 10 ans est fondé sur le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme, des principes de l'économie de marché ainsi que sur une solution négociée aux problèmes des droits des minorités. Il approuve le principe général de cet APC qui prévoit l'examen en 1998 de la possibilité de créer une zone de libre-échange entre l'Union et ce pays. Le commerce des produits textiles est régi par un accord séparé tandis que le commerce des produits CECA n'est pas soumis aux critères de la nation la plus favorisée. Le commerce des substances nucléaires fera l'objet, "le cas échéant", d'un accord spécifique. Le Parlement insiste sur l'opportunité de conclure un accord bilatéral relatif aux échanges dans le domaine viticole, secteur le plus dynamique en terme d'exportations et, sur la nécessité d'ouvrir plus largement le marché de l'Union européenne aux produits agricoles moldaves. Concernant les dispositions relatives au commerce et aux investissements, le Parlement approuve les objectifs généraux des mesures concernant les conditions de travail, les conditions d'établissement et de fonctionnement des sociétés, ainsi que des prestations transfrontalières de service. Il reconnaît les efforts entrepris par la République de Moldavie en ce qui concerne les paiements courants et la balance des capitaux, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et la coopération législative. Il approuve la liste des thèmes susceptibles de faire l'objet d'une coopération économique et souligne, en particulier, l'importance de la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la lutte contre la criminalité, de l'énergie, de la protection de l'environnement, des transports et des affaires sociales. Il se félicite, enfin, des résultats du programme TACIS dans ce pays.�