Produits de construction: application de la directive 89/106/CEE

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) sur l'application de la directive "produits de construction", le Parlement européen invite la Commission: - à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire sensiblement le délai d'au moins cinq ans qu'elle prévoit avant que des normes applicables à de nombreux produits de construction soient disponibles, et à convenir, avec les organismes européens de normalisation, de calendriers précis pour l'élaboration des normes; - à adopter pour le milieu de 1998 les mandats de normalisation et décisions d'exécution concernant les groupes de produits de construction encore en souffrance; - à s'assurer que les intérêts des défenseurs de l'environnement et des consommateurs sont défendus dans les organismes de normalisation de l'Union. Il propose que, lorsqu'elle donnera le mandat de normalisation, la Commission passe en même temps une convention prévoyant des amendes journalières en cas de non-respect du délai d'élaboration d'une norme et d'un bonus si le comité européen de normalisation (CEN) parvient à élaborer une norme avant l'expiration du délai. Le Parlement déplore qu'à cause de l'intransigeance des Etats membres, peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de lareconnaissance mutuelle des méthodes d'essai applicables aux produits de construction. Il demande que l'on s'abstienne d'imposer aux fabricants et aux utilisateurs des produits de construction des réglementations et des charges excessives. Enfin, il réclame que soit interdite l'utilisation de l'amiante chrysatile dans tout produit de construction. �