Programme ODYSSEUS 1998-2002: coopération asile, immigration et franchissement des frontières extérieures

En adoptant le rapport de Mme Wilmya ZIMMERMANN (PSE, D), le Parlement européen a approuvé le projet d'action commune en insistant pour qu'il respecte les dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam. Il demande, en outre : -que les actions d'échanges menées dans le cadre du programme soient réalisées en complémentarité et en coordination avec les autres actions de formation communautaires et dans le respect des prescriptions relatives à la protection des données, -que les formations spécialisées d'ODYSSEUS soient également destinées aux fonctionnaires responsables des décisions administratives, -que le programme finance des échanges de fascicules ou autres documents non identifiables nommément dont le traitement revêtirait un caractère d'exemplarité, -que des recherches et études soient réalisées dans le domaine de l'amélioration de la diffusion de l'information portant sur les domaines couverts par le programme et que les réglementations nationales, communautaires ou de l'Union en vigueur dans les domaines couverts par ODYSSEUS fassent l'objet d'évaluations, -dans le domaine de l'asile, qu'une coopération étroite soit assurée en matière de procédures relatives aux droits des demandeurs d'asile et que le droit à l'information et à l'accès aux documents leur soit garanti, -dans le domaine de l'immigration, que les projets portent également sur l'accès à l'emploi et aux activités non rémunérées, la lutte contre le trafic d'êtres humains et la lutte contre le crime organisé sous forme de trafic d'immigrants illégaux. Sur le plan du financement des projets, le Parlement européen demande que les actions soient cofinancées par les Etats membres. Il modifie également la hauteur des financements initialement prévus par la Commission (lesquels deviennent des cofinancements). Enfin, le Parlement demande à être pleinement informé des décisions de cofinancements prises au sein du comité prévu par le programme.�