Aide humanitaire
1995/0119(SYN)
En adoptant le rapport de M. SAUQUILLO PEREZ del ARCO (PSE, E), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
- l'aide humanitaire doit être comprise comme étant la fourniture immédiate ou à long terme de toute l'aide nécessaire aux personnes victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme (inondations, tremblements de terre, guerre, etc.). Elle comprend l'aide d'urgence (notamment construction d'abris et de logements, denrées alimentaires, secours médicaux, ...) et peut inclure des actions de reconstruction à court terme. Elle est fournie sans discrimination de sexe, d'âge et de religion et est mise en oeuvre directement ou de concert avec les organisations multilatérales et les ONG. Elle doit pouvoir être réalisée lorsque les autorités locales ne peuvent ou ne veulent pas garantir la survie des populations;
- les objectifs de l'aide sont précisés : création des conditions voulues pour d'ultérieures aides à la coopération, prévision des risques de catastrophes, prises en compte des déplacements de population au sein d'un pays, application conforme aux conventions internationales existantes ;
- la participation à tous les niveaux des ONG est renforcée : l'aide humanitaire est mise en oeuvre par les ONG, à la suite d'une demande d'un Etat membre ou d'un Etat bénéficiaire (le PE ajoute des précisions quant aux critères de leur éligibilité : constitution régulièrement et siège principal dans un Etat membre, réelles capacités dans les actions entreprises et dans la connaissance de la situation locale, impartialité) ;
- mise en évidence de la visibilité des actions communautaires,
- des appuis doivent être accordés aux structures locales d'aide ainsi qu'au renforcement de la capacité d'intervention immédiate des organisations ;
- les conditions d'octroi de financement sont arrêtées dans un contrat cadre de partenariat qui doit être dûment respecté;
- Le PE insiste pour que toutes les actions soient mises en oeuvre en complémentarité avec des actions existantes d'autres organisations internationales (Nations Unies, pays donateurs) et soient réalisées en étroite collaboration avec le Conseil et le PE, lui-même. Il demande à être informé sur les orientations générales de l'aide et, qu'annuellement, la Commission tienne une réunion avec toutes les ONG qui ont un contrat cadre afin d'évaluer les actions stratégiques à mettre en oeuvre.�