Prix agricoles 1997/1998 : majorations mensuelles du prix du riz paddy

1997/0088(CNS)
Prix agricoles 1997/98 - Riz paddy. Le Conseil, en adoptant le règlement 1413/97/CE, a décidé l'abaissement des majorations mensuelles de 2,28 écus par tonne à 2,00 écus par tonne. A noter que le Conseil a invité la Commission à examiner la possibilité pour les Etats membres d'introduire des subdivisions régionales de la superficie maximale garantie au niveau national dans l'organisation du marché du riz qui a récemment fait l'objet d'une réforme. Le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition visant à inclure les semences de riz dans l'OCM du riz de manière à ce qu'elles bénéficient des paiements prévus dans le cadre de la réforme du secteur pour compenser la réduction du prix d'intervention. Cette proposition comprendra également une modification du règlement 2358/71/CEE relatif à l'OCM des semences en vue d'introduire un stabilisateur fixant, par Etat membre, le niveau de production donnant droit à l'aide aux semences. �