Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives
1994/0146(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Dietmut THEATO (PPE, D), le Parlement européen demande:
- des sanctions administratives pour les fraudes anticommunautaires (rappelons que les sanctions pénales sont réglementées par une convention signée dans le cadre du titre VI du Traité d'Union, Justice et Affaires intérieures);
- une énumération des cas de fraudes plus spécifiques ("détournement de fonds"), des dispositions sur la rétroactivité, sur les délais de prescription, sur le délai d'exécution des décisions des sanctions et sur les sanctions contre les opérations artificiellement montées pour bénéficier de financements communautaires;
- une information adéquate pour la Communauté et le Parlement européen sur les mesures adoptées par les Etats membres en matière de poursuite des irrégularités;
- l'instauration de poursuites, le cas échéant, également contre les "décideurs de fait" qui, tout en n'ayant pas des charges officielles dans la société responsable de la fraude, ont néanmoins influé sur la décision frauduleuse;
- des mesures qui garantissent le caractère "inopiné" des contrôles dans la mesure où une réglementation spécifique le prévoit.�