Petites entreprises PME: garanties de prêt pour des investissements réalisés par les PME créatrices d'emplois, Elise
1996/0107(CNS)
En adoptant le rapport de M. Wilfried KUCKELCORN (PSE, D), le Parlement européen soutient pleinement la proposition de la Commission européenne qui prévoit de lier la part de garanties par rapport au montant du prêt à la création d'emplois dans les PME. Le PE demande toutefois à la Commission d'améliorer son texte. Il demande notamment une augmentation du taux de couverture : alors que la Commission européenne prévoit 50%, le Parlement estime qu'il faudrait aller jusqu'à 75% du montant du prêt dans tous les cas dûment justifiés, et notamment en cas d'investissements novateurs et/ou axés sur la protection de l'environnement et/ou d'investissements réalisés par des petites entreprises. En outre, le PE souhaite que 90% au moins des garanties octroyées soient mises à la disposition des petites entreprises.
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