Marché unique: rapport 1995

En adoptant le raport de M. Carlo SECCHI (PPE, I) sur le marché unique en 1995, le Parlement européen met l'accent sur les mesures à prendre en vue d'un meilleur fonctionnement du marché unique. Il plaide pour la création d'un service distinct au sein de la Commission, qui soit chargé d'améliorer la coordination des différentes politiques se trouvant au coeur du marché unique. Déplorant que le Conseil n'ait pas réalisé, en 1995, de progrès considérables dans l'adoption de mesures législatives et que, dans plusieurs domaines, les mesures adoptées n'aient pas encore été transposées dans les législations nationales, le Parlement souligne, au nombre des problèmes qui font obstacle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché unique : - le contrôle des personnes aux frontières qui n'a pas été complètement supprimé; - le renforcement des droits des citoyens et l'accès à la justice en cas de violation des dispositions régissant le marché unique, qui reste malaisé et onéreux; - le principe de reconnaissance mutuel (notamment des diplômes et qualification) qui n'est pas entièrement respecté; - les progrès sur le chemin de l'harmonisation fiscale qui demeurent décevants; - l'application inégale de la réglementation communautaire à l'intérieur des systèmes juridiques des Etats membres. Le PE déplore que dans plusieurs secteurs sensibles, les initiatives prises par la Commission n'assurent pas une transposition appropriée des réglementations communautaires dans les secteurs cruciaux que sont les marchés publics, l'assurance, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, et que dans d'autres secteurs, tels que les produits pharmaceutiques, des mesures de contrôle de prix arrêtées au niveau national continuent à perturber le marché. Le PE est également d'avis qu'un marché unique fonctionnant correctement est la condition essentielle d'un lancement efficace de l'UEM. Il souligne que les milieux industriels ont instamment demandé l'ouverture auprès de la Communauté d'un bureau des réclamations chargé d'aider l'industrie. En ce qui concerne les relations entre le marché unique et les élargissements futurs, le PE estime que le marché unique ne doit pas être perçu comme un système protectionniste et apprécie les efforts de la Commission pour "connecter" le marché unique aux règles du commerce international. Enfin sur le plan institutionnel, le PE estime que la CIG doit améliorer l'efficacité des outils disponibles en vue du bon fonctionnement du marché unique (simplification à grande échelle des règles qui le régissent) et estime indispensable d'abandonner l'unanimité dans les domaines liés au bon fonctionnement du marché unique. �