Contrôle des concentrations d'entreprises, livre vert (modif. règl. 4064/89/CEE)

En adoptant le rapport de M. Bernhard RAPKAY (PSE, D) sur le Livre vert concernant la révision du règlement sur les opérations de concentration d'entreprises, le Parlement européen se prononce pour une réduction sensible des seuils. Concrètement, il préconise un abaissement des seuils à 2 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial et à 100 millions d'écus pour le chiffre d'affaires communautaire. Compte tenu des réticences du Conseil face à une réduction trop drastique, le PE l'invite à adopter au moins les valeurs actuellement proposées de 3 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial et de 150 millions d'écus pour le chiffre d'affaires communautaire. Il demande par ailleurs à la Commission de procéder à un examen critique de l'exception liée à la règle des deux tiers. �