Accord de pêche CE/Guinée Équatoriale: protocole pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

1997/0268(CNS)
En adoptant le rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE, D), le Parlement européen a approuvé la conclusion du nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la République de Guinée équatoriale en demandant qu'au cours de la dernière année d'application de ce protocole (et avant le début des négociations en vue de son renouvellement éventuel), la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les incidences du protocole en termes de ressources de pêche et de mise en oeuvre de mesures de surveillance. Il demande, en outre, que la Communauté s'engage à appliquer en totalité la convention des Nations unies concernant les stocks de poissons chevauchants et les espèces hautement migratrices, dès qu'elle entrera en vigueur. Il s'agit en particulier de mettre en oeuvre le principe de précaution et de s'engager à jouer un rôle actif au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).�