Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

En adoptant le rapport de M. METTEN (PSE, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive avec les modifications adoptées au cours de la session plénière du 22.09.1995 et avec une modification supplémentaire : - la Commission devra commander une étude externe sur l'impact des instruments fiscaux sur la création d'emplois et, en particulier d'un taux réduit de TVA applicable aux services et comportant le recours intensif à de la main-d'oeuvre peu qualifiée dans des secteurs d'intérêt social, culturel ou de la préservation de l'environnement; - cette étude devra être présentée au PE et au Conseil avant que la Commission ne remette son rapport sur le réexamen éventuel du champ d'application des taux réduits, comme cela est prévu par la 6e directive TVA.�