Matériels forestiers de reproduction: commercialisation (refonte directives 66/404/CEE, 71/161/CEE)

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1598/2002/CE de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels. CONTENU : si, au cours du processus allant de la récolte à la livraison au consommateur final, des matériels forestiers de reproduction passent d'un État membre à un autre, les informations requises concernant la commercialisation préalable à l'enregistrement dans le système du contrôle de l'État membre de destination ne peuvent être obtenues par l'organisme officiel de cet État membre que par l'intermédiaire de l'organisme officiel de l'État membre du fournisseur. Pour garantir que la communication de ces informations s'effectue en temps utile et de manière efficace, le présent règlement définit une procédure d'échange normalisée. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/09/2002.