Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

1997/0270(CNS)
En adoptant le rapport de M. Honorio NOVO (GUE/NGL, P), le Parlement européen a approuvé la conclusion du nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la République du Cap-Vert en demandant qu'au cours de la dernière année d'application de ce protocole (et avant le début des négociations en vue de son renouvellement éventuel), la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les incidences du protocole en termes de ressources de pêche et de financement des activités scientifiques prévues dans le protocole. Il demande, en outre, que l'information de l'autorité budgétaire soit améliorée en ce qui concerne les accords de pêche, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 12.12.1996.�