Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Josep VERDE I ALDEA (PSE, E) relatif aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. Le Parlement demande une harmonisation (alors que la Commission proposait une simple coordination) des règles visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les intérêts du public en général contre les infractions portant atteinte aux intérêts des consommateurs. Par ailleurs, les Etats membres devraient désigner au plan national les organismes qualifiés aux fins de la directive, y compris les organismes oeuvrant au plan européen établis sur leur territoire. Enfin, dans le cas où les Etats membres subordonneraient la formation des actions prévues par la directive à la saisine préalable d'une entité qualifiée nationale, il convient de définir un délai limite de 20 jours ouvrables à compter de la demande d'intervention auprès de l'entité compétente. Passé ce délai, en cas d'absence de réponse de la part de l'entité qualifiée, la partie demanderesse pourrait saisir directement l'autorité compétente. �