Relations CE/Turquie: action spéciale de coopération financière

En adoptant le rapport de M. SCHWAIGER (PPE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de base de la Commission avec les modifications suivantes : - le règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ainsi que sur le respect du droit international ; - lorsqu'un élément essentiel pour l'octroi de l'assistance fait défaut, que ce soit dans le programme dans son ensemble ou dans un secteur particulier (violations des droits de l'homme mais aussi non reconnaissance du droit d'expression démocratique des minorités), le Conseil, après consultation du PE, peut décider de prendre des mesures relatives à l'aide ; - parmi les actions à développer, le Parlement insiste sur des actions visant à promouvoir la connaissance de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que le droit d'expression des minorités; - en matière de complémetarité, le Parlement demande qu'une synergie soit assurée entre l'assistance accordée à la Turquie au titre de ce règlement et l'aide accordée au titre de MEDA ; - le Parlement modifie également la procédure comitologique prévue par la Commission ; - il demande enfin à être régulièrement informé sur l'application de ce règlement notamment en ce qui concerne la situation des principes démocratiques et des droits de l'homme dans ce pays. Le Parlement européen demande à être à nouveau consulté si le Conseil entendait apporter des modifications substantielles au texte de la proposition de la Commission et l'ouverture d'une procédure de concertation au cas où ce dernier s'écartait du texte tel qu'il l'approuvé ce jour.�