Agenda 2000: l'élargissement, position PE sur les avis préalables de la Commission sur les demandes d'adhésion

Le rapport de MM. Arie OOSTLANDER (PPE, NL) et Enrique BARON CRESPO (PSE, E) sur la communication de la Commission "Agenda 2000", adopté par 373 voix contre 28 et 58 abstentions, considère que tout pays situé en Europe et doté d'institutions démocratiques a vocation à faire partie de l'Union. L'élargissement, qui est une réponse aux mutations intervenues sur le continent européen, est un défi moral, politique et économique. Les députés considèrent qu'une Union renforcée plutôt qu'affaiblie par l'élargissement est dans l'intérêt des pays candidats et des Etats membres. Si le Parlement européen insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie d'élargissement n'excluant aucun pays candidat, il rappelle également que l'adhésion doit être fondée sur le plein respect de l'acquis communautaire et que les mesures de transition doivent être limitées dans toute la mesure du possible. Le Parlement rappelle aussi les critères d'adhésion énoncés par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Ces critères précisent que pour adhérer, un pays candidat doit avoir des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Il doit aussi être doté d'une économie de marché viable et avoir la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Il doit avoir enfin la capacité d'assumer les obligations de l'adhésion (respect de l'acquis communautaire) et notamment souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire. 1) Stratégie de l'élargissement : Permettre à tous les candidats de répondre aux critères fixés à Copenhague, tel doit être le premier objectif stratégique de l'Union européenne. Pour remplir cet objectif, il convient, dans un premier temps, de reconnaître le droit moral d'entrée dans l'Union et de mettre en oeuvre une statégie qui encourage les pays candidats à répondre aux critères de Copenhague. Pour y parvenir, les travaux préparatoires doivent associer tous les Pays d'Europe centrale et orientale. Le Parlement considère que la décision prise par la Commission de présélectionner les pays qui seraient en état d'assumer à moyen terme les obligations liées à leur appartenance à l'Union n'est appropriée, ni sur le plan politique, ni sur le plan économique. Il se dit convaincu que tous les pays candidats ont le droit de participer d'emblée au processus d'élargissement, étant entendu que le rythme des négociations pourra être différent en fonction de la capacité de chaque pays d'accepter l'acquis communautaire. En conséquence, l'Union européenne doit être ouverte à toutes les démocraties européennes qui souhaitent soutenir ses objectifs et le Parlement demande au Conseil d'engager le processus d'élargissement avec tous les pays candidats. Selon lui, tous les pays candidats qui remplissent actuellement les critères fixés à Copenhague ont le droit d'entamer simultanément le processus d'adhésion et de négociation renforcée au début de 1998. Le Parlement partage l'avis de la Commission selon lequel les négociations intensives devraient s'ouvrir tout d'abord, sur base individuelle, avec les pays ayant réalisé les progrès les plus sensibles. Il affirme aussi que l'Union doit s'abstenir d'arrêter à l'avance une date d'adhésion effective. Sur le plan interne, le Parlement estime que le cadre institutionnel issu du Traité d'Amsterdam ne réunit pas les conditions nécessaires pour réaliser l'élargissement sans mettre en danger le fonctionnement de l'Union et l'efficacité de son action. En conséquence, il confirme l'avis émis dans sa résolution du 19 novembre 1997 sur le Traité d'Amsterdam concernant les réformes institutionnelles qui doivent être réalisées avant tout élargissement. Le Parlement considère la Conférence européenne comme un instrument essentiel de coopération politique, mais estime qu'elle ne saurait remplacer les négociations bilatérales relatives à l'adhésion. Elle doit plutôt être conçue comme un instrument particulier en matière de coopération paneuropéenne. 2) Impact sur la politique de l'Union européenne : Sur le plan financier, le Parlement prend acte de l'avis de la Commission qui estime qu'un PIB de 1,27% est suffisant pour répondre au défi auquel sera confrontée l'Union européenne pendant la période 2000-2006. Cette estimation est toutefois fondée sur ses hypothèses concernant la croissance du PIB, la réforme des politiques communautaires et les résultats du processus d'élargissement. Le Parlement rappelle cependant son point de vue et estime que le système en vigueur des ressources propres risque de ne pas suffire au financement d'un élargissement efficace et que, compte tenu de la nécessité de prendre en compte les facteurs impondérables, une clause de révision concernant les dépenses et les ressources doit être prévue dans le nouveau cadre financier. Il rappelle le bilan globalement positif des élargissements précédents et, estimant que l'élargissement renforcera le poids et l'influence de l'Union dans le système économique internationale, souhaite que l'Union et les pays candidats définissent, dès à présent, une stratégie coordonnée en ce qui concerne les engagements à prendre dans le cadre de l'OMC. Le Parlement considère indispensable que l'intégration progressive des pays candidats aille de pair avec une politique plus résolue d'harmonisation des aspects extérieurs du marché intérieur (coordination des politiques commerciales). Il se dit convaincu, compte tenu des atouts des pays candidats, que cela augmentera la croissance économique dans les Etats membres. En tout état de cause, il souligne que les coûts budgétaires de l'élargissement ne sont qu'une fraction des dividendes de la paix obtenue après la guerre froide et que miser sur l'élargissement est un moyen de préserver ces dividendes. En termes de politique régionale et de cohésion économique et sociale, le Parlement souligne à quel point il est important que les conséquences financières de l'adhésion ne sapent pas les principes de solidarité et de cohésion à l'intérieur de la Communauté. A défaut de ressources financières appropriées, il peut en résulter une réduction des moyens actuellement destinés aux régions de l'Union qui bénéficient de la politique de cohésion. En conséquence, et indépendamment du processus d'élargissement, il juge que la réforme de la politique régionale est impérative. En matière sociale, il estime que l'adaptation des pays candidats au modèle social européen est une nécessité absolue et demande l'élaboration d'un Livre blanc sur la situation et la politiquesociale des pays candidats. Il demande en outre que la souplesse appropriée s'applique en ce qui concerne les périodes de transition afin d'assurer une intégration qui soit acceptable du point de vue social. Il propose également d'assurer un développement économique, social et régional continu dans les pays candidats. L'adaptation de la politique agricole commune est également rendue plus nécessaire encore par la perspective de l'élargissement. Le Parlement considère en effet qu'en raison des écarts notables en matière de prix et de l'opportunité de favoriser une politique de développement rural, l'extension de la politique agricole commune aux nouveaux Etats membres dans sa forme actuelle n'est pas souhaitable et qu'il conviendrait de réfléchir à l'opportunité de fixer des périodes de transition de longue durée pour l'application de cette politique dans les nouveaux Etats membres. Enfin, il prend acte, avec une profonde inquiétude, des constatations de la Commission quant à la capacité administrative et judiciaire des pays candidats à appliquer la législation communautaire. De même, il souligne l'importance des problèmes environnementaux et de santé publique qui sévissent dans les pays candidats et recommande la mise en oeuvre de mesures dans ces domaines.