Politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires

1996/2233(INI)
En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur les produits agricoles et agro-alimentaires, le Parlement européen estime que les agriculteurs doivent pouvoir tirer l'essentiel de leurs revenus du marché et qu'une politique européenne de qualité peut avoir des effets positifs pour l'entretien et l'aménagement du territoire. Reconnaissant qu'il est difficile de donner une définition uniforme à la notion de "qualité", il estime que la politique européenne de qualité doit non pas se substituer aux actuelles politiques de qualité nationales, régionales et locales mais bien les compléter et les coordonner. Jugeant indispensable l'aide au développement de méthodes agricoles biologiques de produits agricoles, il demande une extension rapide des règles régissant ce type de production aux produits d'origine animale. Il réclame en particulier la création d'un "Logo de qualité européen" afin de garantir de manière uniforme au consommateur qu'une denrée est produite de manière biologique. L'introduction de ce logo doit aller de pair avec un programme de promotion européen. En outre, compte tenu de la croissance des labels de qualité, il faut adopter une législation européenne réglementant l'étiquetage de ces produits afin de garantir la transparence pour les consommateurs. Les labels de qualité reconnus au niveau européen devront satisfaire à des conditions strictes et précises telles que la participation volontaire au système, un dossier technique accessible au public et un contrôle indépendant aux frais des parties intéressées par un organe public ou par un service d'inspection indépendant mandaté par l'Etat. Le Parlement invite la Commission à : -évaluer les procédures d'octroi de la protection communautaire aux appellations d'origine et autres spécialités traditionnelles et, au besoin, de les accélérer, lorsque celles-ci s'avèrent exactes; -étudier la possibilité d'introduire un label de qualité européen pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, comme complément des labels de qualité nationaux et régionaux; -promouvoir davantage les structures de transformation de produits de qualité par l'octroi d'aides de démarrage; -assurer une meilleure rémunération des produits de qualité et faire bénéficier ces producteurs d'une fiscalité adaptée et incitative ainsi qu'à prévoir des fonds de promotion pour encourager les citoyens de l'Union européenne à consommer davantage des produits de qualité; -défendre au sein de l'OMC, la politique de qualité européenne et de s'employer à garantir la qualité et la sécurité sanitaire des produits agricoles importées sur le marché européen via des accords d'équivalence avec les partenaires commerciaux; -orienter les instruments de marché prévus par les OCM et les politiques structurelles en vue de privilégier les productions auxquelles un label de qualité européen pourrait être attribué. Enfin, le Parlement demande la création d'une troisième catégorie européenne de qualité fondée sur des critères environnementaux au sens large ainsi que l'adoption d'un code européen de bonnes pratiques agricoles. Cette troisième catégorie devrait à la fois répondre à la demande du consommateur de denrées respectant l'environnement et promouvoir l'agriculture écologique. Ce label devrait se fonder sur des analyses des cycles de vie (ACV) du produit concerné valables au regard des différentes méthodes de production dans l'Union européenne.�