Politique de concurrence: renforcement de la coopération et des règles au niveau international

En adoptant le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D), le Parlement européen réclame, dans la perspective de la Conférence de Singapour (décembre 1996), d'engager sans tarder les négociations relatives à l'introduction, dans le cadre de l'OMC de règles minimales de concurrence dans le régime commercial multilatéral. Le Parlement considère l'OMC comme l'organisation internationale la plus habilitée à élaborer et à négocier lesrègles internationales de la concurrence. Ces normes doivent être fondées sur les principes de la non discrimination et de la transparence, et recouvrir des domaines comme l'abus de position dominante, les accords entre entreprises (cartels) faussant la concurrence et le contrôle des fusions. Le Parlement préconise également la création, au sein de l'OMC, d'une autorité internationale en matière de concurrence. �