Agenda 2000: le cadre financier de l'Union 2000-2006, le système de financement futur

En adoptant le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen constate que la Commission, dans son Agenda 2000, n'a pas réellement procédé à une estimation des besoins pour le futur des politiques communautaires pour les Quinze et les pays candidats mais s'est limitée à déclarer intangible l'actuel plafond des ressources propres à 1,27% du PNB. Il estime que cette approche n'est pas à la hauteur de l'ambition du projet d'élargissement et juge que déclarer dès aujourd'hui l'intangibilité du plafond des ressources propres risque de sous-évaluer les problèmes réels. Il estime, par conséquent, qu'en aucune manière l'analyse de la Commission ne la dispense de présenter une proposition formelle de perspectives financières pour les Quinze avant le 01.07.1998, comme le prévoit l'article 25 de l'accord interinstitutionnel en vigueur. Le Parlement exprime son étonnement face au cadre macro-économique présenté par la Commission européenne dans l'Agenda 2000. Il souligne que la croissance escomptée de 2,5% par an pourrait être surestimée, ce qui risque de créer de faux espoirs sur la possibilité d'assurer le succès de l'élargissement sans coûts supplémentaires. Il attire l'attention du Conseil européen sur les risques de fonder toute l'analyse financière sur des prévisions par trop aléatoires. Il reconnaît l'utilité d'un cadre financier sur une durée suffisamment longue après l'an 2000, mais considère que le succès de l'élargissement nécessite une sérénité budgétaire fondée sur un accord interinstitutionnel accompagné de perspectives financières correspondantes. Il estime par conséquent que la durée des prochaines perspectives financières dépendra de la flexibilité qui sera introduite dans l'accord interinstitutionnel, soit entre rubriques, soit avec une clause de révision impérative pour tenir compte de l'incertitude des évolutions à venir. 1) Perspectives financières : Selon le Parlement européen, elles devraient être révisées "automatiquement" dès la signature d'un Traité d'adhésion avec un ou plusieurs pays candidats mais également si les réformes agricoles et structurelles n'étaient pas menées à bien ou encore si le taux de croissance n'était pas atteint. A l'occasion de cette révision, il faudra vérifier l'état des négociations ainsi que les résultats de l'éventuelle CIG sur la réforme des institutions. 2) Ressources propres : Le Parlement regrette que la Commission n'ait pas abordé la question du système des ressources propres. Il juge nécessaire d'examiner la possibilité d'un système plus proportionnel à la prospérité relative des citoyens et plus visible pour le citoyen européen. Il considère que l'application dans le budget du principe du "juste retour" devrait être exclue. Il souligne qu'il y a lieu de tenir compte de tous les avantages budgétaires et non budgétaires procurés par la participation à l'intégration européenne, notamment les avantages objectifs découlant du marché intérieur et de la perspective d'élargissement. Il invite la Commission à présenter rapidement une communication sur le système de ressources propres de la Communauté afin que s'ouvre le débat entre les 2 branches de l'autorité budgétaire dans ce domaine. 3) Accord institutionnel : Le Parlement estime qu'un nouvel accord interinstitutionnel, accompagné de nouvelles perspectives financières, doté de la flexibilité nécessaire, devrait permettre de redéployer, de façon limitée, des crédits entre les différentes catégories de dépenses et éviter cetains anachronismes dans les procédures, tels que la classification des dépenses. On pourrait placer en réserve dans un chapitre spécifique les crédits non utilisés des différentes catégories. Ces crédits pourraient ainsi être utilisés aussi bien pour faire face aux imprévus à l'intérieur de l'Union européenne que pour être affectés au processus d'élargissement. 4) Financement : Le Parlement rappelle que l'analyse présentée par la Commission n'est qu'une estimation à titre indicatif de montants nécessaires pour assurer le succès des adhésions. Ces montants ne pourront être calculés de manière exacte qu'une fois les négociations d'adhésion achevées. En outre, les marges à dégager pour financer l'élargissement, à défaut des ressources supplémentaires, ne pourront être libérées que par des réductions importantes dans les politiques existantes, notamment agricole et structurelle. Ce n'est qu'après l'adoption par le Conseil des réformes dans ces deux secteurs que l'on pourra évaluer les économies réelles dégagées. Le Parlement propose que l'ensemble des dépenses en vue de l'élargissement soient inscrites dans une nouvelle rubrique des perspectives financières. Enfin, le Parlement présente un ensemble de considérations qui devrait régir les politiques sectorielles mettant l'accent sur le besoin de promouvoir l'emploi, le respect de l'environnement, la nécessité d'assurer la croissance et la compétitivité au sein de l'Union et l'impératif pour cette dernière de jouer un rôle encore plus important au niveau mondial et vis-à-vis des pays en développement. Pour l'environnement, le Parlement demande que l'on constitue avec la BERD et la BEI des fonds de garantie permettant aux banques des pays d'Europe centrale et orientale d'accorder des prêts en faveur de projets environnementaux, et en particulier aux PME et collectivités publiques, locales et régionales. En matière d'emploi, le Parlement se déclare favorable à ce que les dotations des programmes prioritaires se rapportant aux politiques internes soient augmentées à un rythme plus rapide que le reste du budget; il rappelle que cela doit se faire dans des conditions équitables du point de vue régional et social et conformément au principe de prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes. Il souligne enfin que le Conseil européen devrait faire preuve d'une plus grande ouverture vers l'élargissement en considérant que, somme toute, les ressources en jeu ne représentent que 0,13% du PNB des Quinze pour la période considérée.�