Interventions structurelles: document unique de programmation DOCUP 1994-1999, Belgique

En adoptant le rapport de M. Francis DECOURRIERE (PPE, F) sur les problèmes de développement et les interventions structurelles en Belgique, le Parlement européen estime que rien n'assure que la politique structurelle communautaire permette au Hainaut, région éligible à l'objectif 1 et aux zones des objectifs 2 et 5b de rattraper leur retard par rapport à la moyenne communautaire du PIB par habitant d'ici 1999. Ceci d'autant plus que le taux d'utilisation effectif des crédits communautaires est très faible, avec une exception pour l'objectif 3. Or, le taux d'engagement des crédits communautaires au 1er janvier 1999 devrait servir de base de référence aux sommes allouées au-delà de 1999. Le rapport demande donc aux pouvoirs publics d'apporter leur quote-part indispensable à la réalisation de certains projets, de réduire la lourdeur des circuits administratifs et d'assurer un meilleur encadrement et une évaluation indépendante des documents uniques de programmation (DOCUP). Le rapport réclame également une reconcentration géographique etthématique des projets. Au niveau géographique, il s'agit de cibler les sous-régions les plus pauvres; il importe toutefois que, dans les régions de l'objectif 5b (Westhoek, communes côtières) de très faible étendue, l'on ne provoque pas de rupture entre les quartiers éligibles et les autres. Il faut enfin que la Commission veille à sanctionner les délocalisations d'entreprises, situées au départ dans des zones non éligibles, vers des zones aidées. L'efficacité de la politique structurelle implique ensuite un ciblage thématique ou sectoriel qui ne soit pas obligatoirement axé sur une région. D'une manière générale, le rapport prône une stratégie de développement endogène plus offensive, axée en priorité sur la diversification économique, la promotion de la recherche, la diffusion des nouvelles technologies, la formation professionnelle et la création d'emplois. Il faut ici faire dépendre les aides accordées aux entreprises à la création d'emplois durables et accorder plus d'attention et de moyens aux projets susceptibles de créer des emplois qualifiés dans les secteurs ouverts aux technologies de pointe. La promotion de l'emploi en zones rurales passe aussi par la création d'agences locales décentralisées. Les autorités régionales, les partenaires sociaux, les administrations locales et les agences d'insertion privées doivent être associés à la négociation, à la mise en oeuvre et au suivi des programmes. Le rapport prône encore une plus grande participation des femmes aux programmes d'insertion, le développement des PME et du secteur des services. Au niveau de l'évaluation de la politique structurelle de l'Union, le rapport demande à la Commission d'élaborer des procédures et des indicateurs objectifs et mesurables. Il insiste enfin pour que la Commission et le Conseil achèvent les travaux préparatoires de la prochaine période de programmation dans des délais qui permettent que les DOCUP soient établis dès le début de ladite période.