Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes

En adoptant le rapport de M. Per GAHRTON (Verts, S) sur les incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le Parlement européen estime importants les risques et dommages auxquels sont exposés la population et les biens matériels, par suite d'un mauvais aménagement du territoire et en particulier de l'absence de prise en considération, dans l'aménagement urbain, du risque que constitue la construction dans des zones potentiellement inondables aux alentours des rivières, ruisseaux et autres cours d'eau. En conséquence, il demande que la directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement. Pour ce faire, il demande que: - l'objectif du développement durable soit exprimé plus clairement; - l'on spécifie que l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'environnement marin et les loisirs entrent dans le champ de la directive; - l'on précise les conditions relatives à l'accès du public et à sa participation; - la directive s'applique à tous les cas où on attend un impact des projets sur l'environnement; - soient publiées les raisons pour lesquelles il a été décidé de ne pas mener une évaluation stratégique environnementale; - l'on précise que les solutions de remplacement doivent être analysées, y compris l'option zéro. Le Parlement européen souhaite aussi que l'évaluation environnementale stratégique soit effectuée dans tous les cas pour les plans et programmes suivants: - programmes énergétiques; - programmes forestiers ou agricoles destinés à des cultures visant la production d'électricité et de chaleur par des énergies renouvelables; - programmes de développement agricole et d'élevage; - plans hydrologiques; - plans et programmes de gestion des déchets urbains, industriels et d'élevage; - programmes de développement des infrastructures de transport; - programmes de développement touristique; - plans et règles d'urbanisme; - programmes de réseaux de transport: gazoducs, oléoducs et lignes électriques à haute tension. Le Parlement préconise encore que les autorités compétentes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire effectuent, avant l'adoption de leurs plans urbanistiques et territoriaux, une étude spécifique du risque d'inondation de la zone lorsque les aménagements se situent dans des zones exposées à l'influence des cours d'eau. Les plans d'urbanisme devraient par ailleurs interdire la construction de logements, campings, exploitations agricoles et infrastructures dans les zones potentiellement inondables. Le Parlement demande enfin que les Etats membres soient responsables du contrôle de l'exécution des mesures de protection de l'environnement des plans et programmes et établissent des systèmes de contrôle appropriés pour évaluer l'efficacité des mesures visant à corriger leurs incidences sur l'environnement.�