Système des préférences généralisées, SPG: régimes d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales

Le Parlement européen a approuvé (procédure sans rapport) la proposition de règlement en demandant que le système d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement fasse l'objet d'une évaluation continue. Il demande à être périodiquement informé de ces évaluations et qu'un premier rapport d'évaluation lui soit transmis le 30.06.2000. Sur le plan budgétaire, il demande que la Commission informe annuellement l'autorité budgétaire des effets de ce système en termes de pertes pour la Communauté (moins-value résultant de l'application de ce système). Enfin, il estime que le régime spécial d'encouragement à la protection des travailleurs instauré par le règlement doit être réservé aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se conformer aux dispositions du règlement.�