Soutien aux producteurs de certaines cultures arables: assouplissement des sanctions (modif. règl. 1765/92/CEE)
1996/0167(CNS)
OBJECTIF: modification du règlement 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables -Sanctions.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1422/97/CE du Conseil.
CONTENU: les modifications introduites par le Conseil visent à:
- étendre la portée de l'exonération actuelle de sanctions en raison de conditions climatiques exceptionnelles en accordant une dérogation partielle ou totale aux réductions de l'aide octroyée pour les cultures arables aux producteurs affectés;
- permettre aux Etats membres de concentrer tout ou une partie des sanctions, applicables en cas de dépassement des superficies de base sur les sous-superficies où un dépassement a eu lieu.
ENTREE EN VIGUEUR: 31/07/1997.
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