Procédure de codécision: élargissement du champ d'application de la codécision

En adoptant le rapport de MM Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) et Biagio DE GIOVANNI (PSE, I), le Parlement européen réaffirme la nécessité d'étendre la codécision à tous les actes législatifs. Il demande que relèvent également de la codécision la citoyenneté, la concurrence, les actes législatifs qui touchent les droits des personnes (visas), l'Union écononomique et monétaire, les réseaux transeuropéens, l'industrie, la recherche, l'attribution de compétences au Tribunal de première instance, la lutte contre la fraude et le Traité EURATOM. �