Les progrès de l'Union européenne. Rapport 1997

En adoptant le rapport de Mme Antoinette SPAAK (ELDR, B) sur les progrès de l'Union en 1997, le Parlement européen regrette que le rapport du Conseil ne fournisse aucune évaluation politique des progrès réalisés, des problèmes rencontrés ou des déficits existants. Il estime que la définition des objectifs suppose une réflexion sur la nature politique du projet européen. 1) Traité d'Amsterdam et équilibre institutionnel: le Parlement européen rappelle son exigence de voir la réforme institutionnelle achevée avant toute nouvelle adhésion. Constatant que la méthode intergouvernementale n'a pas permis d'aboutir sur le plan institutionnel, il invite le Conseil à tirer les leçons de cet échec et estime nécessaire de procéder à la relance de la méthode communautaire. La Commission doit assumer la responsabilité d'élaborer un premier projet de réforme avant la fin de l'année. Le Parlement européen insiste également sur la nécessité de préserver l'équilibre institutionnel en rappelant le rôle et les compétences de chacune des institutions: la Commission, gardienne des traités et disposant du monopole d'intitiative, doit voir son indépendance confirmée, le vote à l'unanimité au Conseil doit être limité aux questions constitutionnelles et le Parlement doit assurer le caractère démocratique de la prise de décision dans les matières législatives et renforcer son contrôle sur la Commission. 2) Euro et élargissement: le Parlement européen souligne que la relance de la construction européenne vers une union politique est indissociable de la réussite de la monnaie unique et du processus d'élargissement. Il faut mener à bien les réformes de l'Agenda 2000; le nouveau cadre financier doit permettre de faire face au coût de l'élargissement sans mettre en péril la continuité des politiques de solidarité et de cohésion. Il s'agit de démontrer concrètement qu'un nouvel élargissement ne s'effectuera pas au détriment de l'approfondissement de l'intégration. 3) La PESC: le Parlement européen souhaite que les réformes institutionnelles concernent également la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin que le poids politique de l'Union européenne corresponde à son statut de premier donateur. Il regrette que les Etats membres s'abstiennent de recourir aux instruments mis à leur disposition par les Traités pour agir ensemble sur la scène internationale et souhaite une mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam (cellule de planification et d'analyse, désignation du Secrétaire général chargé de représenter l'Union, utilisation par la Commission de son droit d'initiative, coordination des politiques de défense et intégration de l'UEO dans l'Union européenne, respect des droits de l'homme, cohérence entre la PESC et la politique commerciale commune). Le Parlement européen rappelle également les propositions du Parlement européen visant à créer des corps d'intervention européen civil ainsi que des représentations diplomatiques de l'Union dans les pays tiers où la représentation diplomatique des Etats membres est inférieure à quatre. 4) Justice et affaires intérieures: le Parlement européen demande une analyse politique des opportunités offertes par les nouvelles dispositions du Traité d'Amsterdam et, après avoir rappelé le principe d'intégration de Schengen, demande au Conseil d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette intégration.�