Budget 1996: autres sections

En adoptant rapport de M. Joaquim MIRANDA (GUE/NGL, P) sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements du Parlement concernant le budget 96, le PE s'est félicité que le Conseil ait largement souscrit au projet de budget établi en première lecture par le PE, notamment en acceptant les amendements relatifs à l'utilisation de la marge de la rubrique 5 des perspectives financières, à la coopération interinstitutionnelle, à la cessation de fonctions des fonctionnaires et aux dépenses de fonctionnement. Le PE souhaite également la définition d'un statut d'assistant parlementaire sur la base d'une proposition présentée par la Commission avant le 30/05/96. Concernant la marge, le rapport souhaite que soient pris en compte les immeubles des institutions européennes et que la Cour de justice rédige un rapport sur les engagements financiers dans cette matière avant que les autorités budgétaires ne se prononcent. En revanche, le rapport rappelle qu'il existe un désaccord entre le Parlement et le Conseil concernant le Comité des régions et le Comité économique et social: il estime que le CDR et le CES devraient élaborer un code de conduite au sujet d'une structure commune. �