Protection des consommateurs: accès à la justice et règlement des litiges dans le marché intérieur

En adoptant le rapport de M. Luigi FLORIO (UPE, I), le Parlement européen se félicite du plan d'action de la Commission visant à faciliter l'accès des consommateurs à la justice. Il propose decréer, avec la Commission, un formulaire européen simplifié pour les litiges intracommunautaires inférieurs à un certain montant, afin de faciliter l'accès des citoyens aux procédures judiciaires et extra-judiciaires. En ce qui concerne les comportements commerciaux illicites, il invite les Etats membres à favoriser l'intervention des associations de consommateurs, professionnels et fabricants, en tant que mandataires des personnes habilitées à engager des actions en réclamation. Les entreprises des Etats membres, qui offrent leurs services ou leurs produits sur le territoire communautaire, devraient mettre en place un fondé de pouvoir permanent qui pourrait agir au nom de l'entreprise pour apporter des solutions extra-judiciaires aux réclamations des consommateurs. Enfin, le Parlement demande que soit encouragée l'instauration de procédures non judiciaires pour résoudre les litiges en matière de consommation. �