Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques

OBJECTIF: dans le cadre du "Pacte de stabilité et de croissance", le règlement vise à assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1466/97/CE du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. CONTENU: afin de prévenir tout risque de déficit excessif, le règlement vise à introduire un système préventif d'alerte rapide, destiné à repérer et à corriger les dérapages budgétaires avant que le déficit ne dépasse le seuil de 3% du PIB. Ce système d'alerte rapide encouragera les Etats membres à prendre sans tarder les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation. Le règlement définit en particulier le contenu, le calendrier et les exigences en matière de publicité des: - programmes de stabilité qui doivent être soumis par les Etats membres qui adoptent la monnaie unique; - programmes de convergence qui doivent être soumis par les Etats membres qui n'adoptent pas la monnaie unique. Les programmes de stabilité et de convergence constituent une base essentielle en matière de stabilité des prix et de croissance durable et forte génératrice d'emploi. Ils doivent en particulier préciser: - l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation, y compris l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'Etat; - les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes susceptibles d'influer sur la réalisation du programmes de stabilité, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du produit intérieur brut, en termes réels, l'emploi et l'inflation; - les mesures budgétaires et les autres mesures de politique économique mises en oeuvre ou envisagées pour réaliser l'objectif; - une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette. En outre, les programmes de convergence doivent donner des informations sur les objectifs à moyen terme de la politique monétaire et le lien entre ceux-ci et la stabilité des prix et des taux de change. A noter que les programmes de stabilité et de convergence seront présentés avant le 01/03/1999. Après cette date, des programmes actualisés seront présentés annuellement. �