Budget 1999: section III, Commission

En adoptant le rapport de Mme Barbara DÜHRKOP DÜHRKOP (PSE, E), le Parlement s'est prononcé en première lecture sur le projet de budget de 1999 qui s'élève à plus de 98,629 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 89,565 milliards d'euros en crédits de paiement (6% et 2,8% de plus par rapport à 1998). Il s'agit d'un budget de rigueur avec une augmentation limitée des dépenses de l'Union conformément à une augmentation limitée des dépenses des budgets nationaux. Il s'agit également d'un budget stratégique qui agira comme une "ceinture de sécurité" si au printemps 1999 le Conseil et le Parlement n'arrivent pas à un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2000-2006. Pour s'armer face à une telle éventualité, le Parlement propose la création de 4 réserves stratégiques : 1) actions structurelles : +2,3 milliards d'euros en crédits de paiement ; 2) politiques internes : +800 millions d'euros en paiement, entre autres pour le financement des réseaux ; 3) actions extérieures : +500 millions d'euros en crédits paiement (aide humanitaire, initiatives liées à l'élargissement, programmes MEDA, TACIS, PHARE) ; 4) dépenses administratives : 200 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement. En effet, dans le cas d'un désaccord sur les perspectives financières, le budget sera élaboré selon les dispositions de l'article 203 du Traité qui prévoit en ce qui concerne les dépenses non obligatoires un taux maximum d'augmentation calculé en fonction du PNB dans la Communauté, de la variation moyenne des budgets des Etats membres et de l'évolution du coût de la vie au cours du dernier exercice. Dans ce cas, le Parlement a intérêt à fixer le plafond des dépenses au maximum autorisé puisque ce montant servira de base pour le calcul des budgets suivants. En ce qui concerne le programme ECHO (aide humanitaire), le Parlement a débloqué les crédits qu'il proposait de mettre en réserve (330 millions d'euros). En effet, les 2 conditions posées par le Parlement (mise à disposition du rapport de l'UCLAF et engagement de la Commission à donner tout renseignement pertinent aux tribunaux compétents) ont été remplies. En ce qui concerne les priorités du budget, on retrouve l'emploi, l'Europe de la connaissance, la défense de l'environnement et le renforcement de l'action extérieure de l'Union. Ces priorités se concrétisent comme suit : .dépenses agricoles : les crédits prévus sont de 40,45 milliards d'euros, en attendant la lettre rectificative de la Commission; .actions structurelles : réduction de 500 millions d'euros en crédits de paiement et création d'une réserve de 1,5 milliard en crédits d'engagement pour les pays qui ont des problèmes d'absorption. A l'intérieur de l'enveloppe globale (4,25 milliards en crédits d'engagement), renforcement des programmes RECHAR (charbon), RESIDER (acier) et REGIS II (régions ultrapériphériques) ainsi que de l'initiative Peace pour l'Irlande du Nord (100 millions d'euros); .politiques internes : augmentation de 99 millions d'euros pour le programme LEONARDO et augmentation moins importante pour SOCRATES, lancement d'actions pilotes et préparatoires pour le programme CONNECT (innovation et renforcement de l'"Europe de la connaissance") et renforcement des actions en faveur de l'emploi, de l'environnement, de l'information du citoyen. En ce quiconcerne la recherche (60% des crédits de la rubrique), le Parlement s'est engagé à trouver un compromis avec le Conseil pour permettre au programme de démarrer début 1999; .actions extérieures : l'enveloppe est de 5 milliards en crédits d'engagement, de 4 milliards en crédits de paiement. Le Parlement a placé dans une réserve environ 130 millions du programme TACIS et 30 millions pour la reconstruction en ex-Yougoslavie. En ce qui concerne le budget administratif, le Parlement ne propose pas d'augmentation supplémentaire pour le personnel. En raison des crédits limités, il sera procédé à une nouvelle répartition des tâches.�