Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)
1994/0099(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. FLORIO (FE, I), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil relative au "contractual netting" avec une seule modification : il demande que les Etats membres se conforment à la directive à compter de son entrée en vigueur et pour le 30.06.1996 au plus tard.
�