Application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal

OBJECTIF : proroger la durée de mise en oeuvre du programme d'actions portugais relatif à l'amélioration de l'application des normes communes de qualité des fruits et légumes et du respect de ces normes. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1468/97/CE du Conseil modifiant le règlement 3650/90/CEE relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal. CONTENU : Le règlement proroge jusqu'au 30.09.1999, le programme portugais visant à améliorer l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes frais et à renforcer le contrôle du respect de ces normes dans ce pays, mis en oeuvre le 04.04.1992 et expirant 04.04.1997. Le programme devra être terminé pour le 30.09.1999 et, les financements communautaires devront être soldés pour le 15.11.1999 au plus tard. Sur le plan budgétaire, le Portugal bénéficiera en 1998 et 1999 de reports de crédits non utilisés les années antérieures. La participation financière de la Communauté à l'exécution de ce programme est de 80% des dépenses éligibles. ENTREE EN VIGUEUR : 29.07.1997.�