RDT 5ème programme-cadre Euratom 1998-2002: activités de recherche et d'enseignement
1997/0120(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, D), par 355 voix contre 103 et 15 abstentions, le Parlement européen fixe le montant de référence financière pour l'exécution du programme-cadre Euratom pour la période 1998-2002 à 1.300 millions d'écus (dont 326 millions pour le CCR). A noter que la Commission européenne proposait un montant de 1.460 millions d'écus. Si ce montant est conforme aux perspectives financières pour la période 2000-2002, il sera réputé confirmé. Dans tous les autres cas, les crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire seront conformes aux perspectives financières de chacune des années de cette période.
En ce qui concerne les critères liés à la demande sociale, le Parlement européen propose de retenir également la préservation de biodiversité et de la stabilité écologique à long terme.
A propos des critères liés au développement économique et aux perspectives scientifiques et technologiques, le Parlement demande que soient retenus les domaines porteurs de croissance et engendrant un développement durable, les domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent renforcer leur compétitivité et les domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes, à l'exception du domaine militaire.
Le Parlement estime en outre que Tchernobyl devrait servir, à l'échelle internationale (englobant l'Union, la Russie et les Etats-Unis), de point de cristallisation des activités de R&D en matière de sûreté nucléaire. Il invite la Commission européenne à préparer le terrain pour une telle initiative internationale.
En ce qui concerne la radio-protection, le Parlement demande que l'accent soit mis sur la perception des risques liés aux rayonnements ionisants et particulièrement aux effets des rayonnements à faible dose, notamment les effets réels sur les êtres humains et la recherche générale sur l'instabilité du génome, ainsi que sur la gestion des situations d'urgence nucléaire et la restauration d'environnements contaminés.
S'agissant de la fusion thermonucléaire contrôlée, il estime que l'objectif de l'action doit être le maintien de la compétence scientifique et technique dans ce domaine, dans la perspective à long terme de construire, le cas échéant, des réacteurs prototypes sûrs, propres et rentables pour des centrales exploitées au sein d'un marché de plus en plus libéralisé et privatisé.
A noter enfin que le Parlement se prononce pour un soutien du désarmement nucléaire grâce à des contributions techniques dans le cadre de la coopération avec les pays disposant d'armes nucléaires et l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne, incluant des études visant à accélérer le désarmement nucléaire, en particulier les techniques permettant d'éliminer sans risque les matières radioactives des armes nucléaires.
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