Uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct

En adoptant le rapport de Mme RANDZIO-PLATH (PSE, D), le Parlement européen se félicite de l'initiative prise par la Commission d'oeuvrer, au niveau de l'OMC, en faveur de la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement direct et invite le Conseil à octroyer à la Commission un mandat de négociation dans ce sens. Il souligne la nécessité d'offrir aux entreprises opérant au niveau international un cadre juridique harmonisé pour leurs décisions en matière d'investissement, sans incidence sur les conditions de concurrence. Selon le Parlement, une telle harmonisation peut contribuer à une meilleure utilisation des ressources économiques ainsi qu'à un accroissement de l'emploi et à un renforcement de la croissance économique, y compris dans les pays en développement. Ce vaste mouvement de libéralisation des courants d'investissement implique que la protection sociale et de l'environnement soit prise en compte dans le régime commercial multilatéral. Afin d'éviter que les grandes entreprises multinationales constituent des positions dominantes sur le marché et forment des ententes internationales, le Parlement demande qu'une harmonisation intervienne également dans le domaine de la politique de concurrence. De plus, le Parlement européen souligne l'importance de protéger la propriété intellectuelle, notamment par le respect de l'accord sur les droits commerciaux en matière de propriété industrielle (TRIP). Les négociations relatives à cet accord multilatéral devraient s'effectuer dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce. Les éléments essentiels de cet accord multilatéral seraient les suivants : -octroi du régime de la nation la plus favorisée, -octroi du traitement national (le pays d'accueil s'engage à ne pas pratiquer de discrimination entre l'investissement national et l'investissement étranger), -obligation d'arrêter des dispositions qui garantissent le libre transfert des capitaux et des bénéfices et assurent une protection contre toute expropriation illégale, -adoption de dispositions prévoyant une mobilité des travailleurs limitée dans le temps, aux fins d'exécution d'investissements étrangers et d'exploitation des installations implantées à l'étranger, -mise en place d'une procédure efficace de règlement des litiges.�