Société de l'information: convergence et réglementation des télécommunications, médias et technologies. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Reino Kalervo PAASILINNA (PSE, FIN) sur le Livre vert concernant la convergence des secteurs des télécommunications, le Parlement européen rappelle tout d'abord ce qu'il faut entendre par "convergence" : il s'agit du processus par lequel l'on rapproche ou l'on rend interchangeables les plates-formes et les modes de transmission technique des communications électroniques. Il invite la Commission à définir clairement les phénomènes liés à la "convergence" et à présenter une analyse comparant l'équipement des ménages en médias et l'utilisation de ces derniers à l'échelle européenne et internationale. Pour le Parlement, le transport de l'information par les différents réseaux doit être régi par un cadre unique plutôt que par des cadres spécifiques (à l'exception des cadres nécessaires pour la gestion des spectres de fréquences radioélectriques et d'autres ressources rares). En outre, il estime qu'une réglementation adéquate coordonnant de façon équilibrée le droit des médias, des télécommunications et de la concurrence offrirait une sécurité juridique et d'investissements accrue. Par ailleurs, tout processus d'introduction de nouvelle réglementation ou adaptation de la réglementation existante devrait comporter une évaluation des incidences de la convergence sur l'emploi et l'évolution du travail. Le Parlement s'inquiète également des télécommunications mobiles qui occuperont à l'avenir une part importante dans l'éventail des applications des télécommunications. Il demande dès lors que la nouvelle réglementation dans ce domaine ne s'écarte pas du cadre horizontal à mettre en place. Estimant que la convergence doit se refléter dans une réglementation européenne favorisant l'interopérabilité et le développement d'interfaces directes et conviviales, le Parlement demande que l'Union soutienne des normes et des plates-formes ouvertes et d'application inter-opérationnelles. Il demande l'application rigoureuse de la législation de la Communauté en matière de concurrence et demande que fournisseurs d'accès conditionnel et de télévision à péage soient tenus d'offrir séparément des prestations de services techniques intéressant le consommateur. Il faut que les consommateurs ne soient pas contraints de s'abonner à un nombre excessif de chaînes à péage lorsqu'ils ne veulent utiliser qu'un nombre limité de services. Il demande également que soit instaurée l'obligation pour les exploitants de réseaux de rediffuser, dans le cadre de leur mission, les programmes des fournisseurs publics, cette obligation devant également s'appliquer à la diffusion numérique et aux systèmes de guides électroniques de programmes. En ce qui concerne la protection des consommateurs, le Parlement demande à la Commission de proposer une directive qui remédie aux carences existant encore dans ce domaine. Il faut toutefois faire preuve de prudence en matière de réglementation des nouveaux services : celle-ci ne doit être introduite que lorsqu'elle est indispensable à la protection des intérêts des consommateurs et du grand public. Il en va de même pour l'autorégulation de l'industrie. Etant donné que le problème de la convergence pose à nouveau la question de la concentration dans le secteur des médias, le Parlement invite la Commission à présenter enfin un projet dedirective sur la question de la propriété des médias et du pluralisme, qui prenne en considération toutes les formes de communication électronique intéressant l'opinion et qui reconnaisse que l'une des questions-clés sera l'accès aux spectateurs et aux droits aux programmes. Parallèlement, le Parlement considère qu'à l'avenir il faudra séparer la réglementation applicable aux infrastructures de communication électronique et celle relative aux contenus transmis. Cette régle devrait également s'appliquer dans les accords internationaux. Il considère en outre que la réglementation relative aux contenus doit être conforme au principe de subsidiarité et doit correspondre aux besoins de la politique publique en prenant tout particulièrement en compte le pluralisme. Il rappelle que la convergence nécessitera l'instauration d'une instance de réglementation appropriée plutôt qu'un nivellement général ainsi qu'une meilleure coordination plutôt qu'un fusionnement. Par ailleurs, en dépit de la convergence, des objectifs spécifiques aux différents secteurs subsisteront qui ne pourront être atteints par la seule application du droit européen de la concurrence. Enfin, soulignant que le document de travail de la Commission sur les résultats de la consultation proposée par le Livre vert ont montré l'exigence de contenus de qualité, le Parlement invite la Commission à renforcer son programme MEDIA II.�