Assurances: liberté de prestation de services et intérêt général

En adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D) sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans le secteur des assurances, le Parlement européen constate qu'il reste exceptionnel que des entreprises d'assurance agréées dans un Etat membre fournissent des services directement à un preneur d'assurance d'un autre Etat membre dans le cadre de la libre circulation des services (sans créer de filiale ou de succursale dans cet autre Etat membre). Pour le Parlement, il n'est pas vraiment possible de parler de marché intérieur dans ce secteur. Néanmoins, il déplore que l'utilisation excessive faite par les Etats membres de la notion d'intérêt général empêche le développement des activités des compagnies d'assurance et soutient, par conséquent, la décision de la Commission d'ouvrir à une plus large consultation ses pourparlers avec les autorités des Etats membres au sujet du concept d'"intérêt général". Le Parlement partage l'opinion de la Commission de définir le concept d'"intérêt général" par "soustraction", à savoir en identifiant et en décrivant les domaines qui ne relèvent pas de cette notion. Il invite la Commission à continuer d'envoyer des avis motivés et d'intenter des recours en carence quand elle constate un recours injustifié à la notion d'"intérêt général".�