Convention sur la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés et des États membres

Le Parlement européen a adopté le rapport sans débat de M. Luis MARINHO (PSE, P) concernant la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des Etats membres de l'Union. Le Parlement appuie résolument l'objectif essentiel du projet consistant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption dans l'UE en inscrivant des normes pénales générales minimales dans les législations des Etats membres et en améliorant la coopération internationale. Il approuve le projet d'acte du Conseil sous réserve de certaines modifications : - l'élargissement de la notion de "fonctionnaire communautaire" en énumérant les institutions à considérer (ex : BEI, SEBC, IME, FEI etc); - une plus grande prise en compte de la corruption active; - l'introduction de la qualification de délit pour la corruption active ou passive organisée, ou répétée, ou à grande échelle, avec un renforcement des conséquences juridiques; - l'introduction du médiateur parmi les organes de décision à assimiler; - l'extension du principe "Ne bis in idem" au cas dans lequel une peine a certes été prononcée mais où la peine a fait l'objet d'une remise conditionnelle; - l'inscription de la compétence de la Cour de Justice des CE également pour les questions préjudicielles, le droit de présenter des observations devant être ménagé de façon générale aux Etats membres non parties aux litiges ainsi qu'à la Commission; - l'instauration d'un contrôle de la transposition après trois ans à compter de la signature de la Convention. �