Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

OBJECTIF : mettre en oeuvre une coopération visant à soutenir des politiques et programmes démographiques dans les pays en développement. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1484/97/CE du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement. CONTENU : Les actions complètent et renforcent l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération au développement (éducation et santé, notamment) et se concentrent sur les objectifs prioritaires suivants : .permettre aux femmes, hommes et adolescents d'exercer librement leur choix quant au nombre d'enfants et l'espacement des naissances, .créer un environnement socioculturel, économique et éducatif propice au plein exercice de ce choix, notamment par la condamnation de toute forme de violences, mutilations et autres sévices sexuels, .aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer la qualité des soins génésiques pour les femmes et les hommes. -Actions éligibles : l'aide communautaire s'adresse en priorité aux pays les plus éloignés des critères définis par la Conférence internationale du Caire sur la population, aux pays les plus pauvres et les moins avancés ainsi qu'aux catégories les plus défavorisées de la population. Elle est accordée aux projets visant : .l'appui à l'établissement, au développement et à une meilleure accessibilité des services de soins de santé génésique, dans le cadre de programmes mis en oeuvre par les gouvernements, organismes internationaux, ONG et opérateurs privés (priorité aux femmes enceintes et adolescents); .l'appui aux politiques contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des filles; .l'amélioration des services de soins de santé génésique, en termes de maternité sans risques, de soins périnataux, de planification familiale, de prévention des MST et du SIDA (infrastructures, équipements, formation, recherche); .le soutien aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation en vue de promouvoir l'amélioration des soins génésiques et de favoriser une meilleure prise de conscience des questions démographiques; .la politique et les services de planification familiale (information sur les méthodes de planification fiables et efficaces); .le développement de structures locales de base, du secteur associatif, des ONG locales et de la coopération Sud/sud pour la mise en oeuvre de programmes et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires. - Partenaires de la coopération : organisations régionales et internationales, ONG locales ou basées dans les Etats membres, administrations et agences publiques nationales, provinciales et organisations de base communautaire (y compris de femmes, instituts et opérateurs publics ou privés). - Dialogue : les actions de coopération sont mises en oeuvre sur la base d'un dialogue avec le autorités nationales, régionales et locales concernées afin d'éviter que soient mises en oeuvre des programmes coercitifs portant atteinte aux droitsfondamentaux des droits de l'homme. Les femmes seront notamment appelées à participer à la conception, à la planification et à l'évaluation de tous les projets. - Moyens de la coopération : études, assistance technique, formation ou autres services tels que fournitures et travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. - Dépenses éligibles : le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et de fonctionnement (essentiellement dans la phase de lancement des actions). Le co-financement avec les Etats membres et les organisations actrices des actions est vivement recherché en fonction de la nature de chaque action et dans la limite des possibilités des partenaires concernés. La contribution des partenaires est en particulier recherchée dans la partie fonctionnement des actions afin de garantir la viabilité des projets après l'arrêt du financement communautaire. - Forme des aides : aides non remboursables. - Visibilité des actions communautaires : des mesures seront prises pour assurer le caractère communautaire des actions envisagées. - Cohérence et complémentarité : des mesures de coordination sont prévues avec la Commission pour garantir l'efficacité des actions réalisées entre tous les partenaires, y compris les Etats membres (instauration d'un système d'échange d'informations et coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions). La coordination sera également assurée avec les actions d'autres organisations internationales actives dans ce domaine (Fonds des Nations unies pour la population). - Procédure décisionnelle : la Commission est chargée de l'évaluation et de la gestion des actions engagées au titre de ce règlement. La sélection des projets tient compte de toute une série de critères dont notamment la viabilité des actions, les aspects culturels et sociaux et l'égalité des sexes, le développement institutionnel et l'expérience acquise dans d'autres actions du même genre. Elle est assistée par le comité géographique compétent selon le pays concerné (ALA, MED, FED) agissant selon la procédure du comité de règlementation (type III a). La Commission est, par ailleurs, tenue d'informer au préalable succintement le comité compétent de toute décision concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS. Pour les décisions supérieures à ce montant, les décisions seront prises en accord avec ledit comité. La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux pays bénéficiaires et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays tiers en développement ou éventuellement d'autres origines dans des cas exceptionnels. Une attention particulière sera accordée à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité dans le choix des projets et à une définition claire des objectifs et indicateurs de réalisation. - Information : un rapport annuel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). Elle informe également les Etats membres, un mois après la décision, des actions et projets approuvés. Par ailleurs, une fois par an, un échange de vues est prévu entre la Commision et les divers comités concernés sur les orientations générales desactions à mener dans l'année à venir. - Evaluation : la Commission procède régulièrement à des évaluations des actions financées en vue d'établir si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces évaluations sont transmises aux divers comités ainsi qu'aux Etats membres qui le souhaitent. Trois après l'entrée en vigueur du règlement, il est procédé à une évaluation générale des actions financées en vue de l'éventuelle prorogation ou modification du règlement. - Budget : 35 Mécus de 1998 à 2002. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 02.08.1997. Il est applicable jusqu'au 31.12.2002.�