Les services d'intérêt général en Europe

En adoptant le rapport de Mme Angela Theodora BILLINGHAM (PSE, RU), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général, étant donné que celle-ci va pleinement dans le sens d'une reconnaissance des services publics. Le Parlement se félicite en particulier de voir que le Traité d'Amsterdam (nouvel article 7D) reconnaît la notion de service d'intérêt général comme une des valeurs communes de l'Europe, tout en précisant que la Communauté et ses Etats membres doivent contrôler le fonctionnement de ces services dans les limites de leurs compétences respectives. Il demande dans la foulée à la Commission européenne d'appliquer la législation communautaire de la concurrence aux services d'intérêt général. Il souligne, parallèlement, la nécessité d'une forme de coopération, d'une part, entre les Etats membres, d'autre part, entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre des services d'intérêt général afin de promouvoir des projets créateurs d'emploi et de développement de la recherche. Il invite la Commission européenne à définir le champ et la nature des services d'intérêt général, les principes qui les sous-tendent, mais aussi les niveaux de services nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne et le cadre réglementaire indispensable à cet effet. Il demande en particulier à la Commission de prévoir un calendrier permettant de traduire en actes les aspirations du nouveau traité, en spécifiant pour chaque secteur le niveau de service qui doit être garanti aux citoyens, les droits spéciaux qui peuvent être nécessaires pour la prestation de ce service et les dispositions réglementaires qui devraient être adoptées au niveau communautaire. Le Parlement européen invite également la Commission à élaborer une charte des principes régissant les services d'intérêt économique général qui énoncerait la justification et les principes de ces services, le genre de missions et de droits à donner aux opérateurs ainsi que la liste des secteurs auxquels la notion devrait s'appliquer. La Commission européenne est par ailleurs invitée à régulièrement consulter les représentants des entreprises de services publics, de leurs concurrents et des personnels dans le processus d'élaboration de ses projets et propositions et à désigner en son sein un membre spécifiquement chargé des services d'ntérêt général. Il s'agit également de garantir une juste prise en considération des intérêts de la politique de concurrence et des objectifs des services d'intérêt général.�