Régimes tarifaires préférentiels: gestion

En adoptant le rapport de M. Jean-Thomas NORDMANN (ELDR, F) sur les régimes tarifaires préférentiels, le Parlement européen estime nécessaire de prévoir un système de sanctions efficace et dissuasif à l'égard des pays bénéficiaires de préférences et de leurs opérateurs convaincus de fraudes, sanctions pouvant aller jusqu'au retrait des préférences. Le Parlement salue l'introduction, depuis 1995, d'un tel mécanisme dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), mais regrette qu'il ait été trop peu utilisé à ce jour et demande une révision de la portée et des conditions d'application du mécanisme de sanction afin d'en permettre une mise en oeuvre effective. En ce qui concerne la détection des fraudes, le Parlement estime que les délégations de la Commission dans les pays tiers doivent jouer un rôle important en matière de prévention, de détection et de dissuasion en coordination avec les représentations des Etats membres. D'autre part, le Parlement réclame que l'on révise et que l'on assouplisse les règles d'origine et insiste en particulier pour que l'on procède à une nouvelle approche en matière de dérogation, que l'on généralise le cumul régional et que l'on prenne en compte les intérêts des pays les moins avancés. Le Parlement européen demande à la Commission de présenter des propositions afin d'établir une répartition équitable des responsabilités dans les cas où l'utilisation des régimes tarifaires préférentiels occasionne, suite à des irrégularités commises par les autorités des pays bénéficiaires, des préjudices aux importateurs de l'Union européenne. Il est également demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter, dans les pays bénéficiaires, des transferts de produits originaires de pays non couverts par le régime.�