Riz: réforme de l'organisation commune du marché OCM

En adoptant le rapport de M. FILIPPI (PPE, I), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - le PE demande que la réforme prenne effet dès la campagne de commercialisation 1996-97 mais propose des prix d'intervention inférieurs à ceux préconisés par la Commission pour le riz paddy pendant les 3 premières années ; - les montants du paiement compensatoire devront être déterminés sur la base de la moyenne des rendements constatés dans les Etats membres pour les récoltes 1993, 1994, 1995 (au lieu de 1992, 93, et 94 pour la Commission) ; - en ce qui concerne les superficies maximales garanties, le PE propose les mêmes années de référence (93 à 95) que la Commission mais souhaite que l'on tienne compte des situations particulières de l'Espagne et du Portugal (en raison de la sécheresse) et de la Guyane (pour tenir compte des conséquences du programme POSEIDOM). Dans ce cas, les superficies à prendre en considération sont à déterminer sur base des périodes 1990-92 et 1989-91, majorées du taux d'accroissement moyen des superficies enregistrées dans les autres pays producteurs durant la période 1993-95 ; - en cas de dépassement de la superficie maximale garantie, le PE demande une réduction du paiement compensatoire égale au taux de dépassement et non égale à ce dernier multiplié par six comme le proposait la Commission.�