Budget opérationnel CECA 1998

En adoptant le rapport de M. Jean-Antoine GIANSILY (UPE, F) sur le projet de budget opérationnel pour la CECA, le Parlement européen constate que la Commission a l'intention, dans le contexte de l'expiration du Traité CECA en 2002, de mettre fin dès 1998 à la politique de reconversion. Il estime, pour sa part, que la Commission devrait prolonger certains programmes qu'elle a engagés précédemment et notamment les aides à la réadaptation. En effet, les pertes d'emplois dans les secteurs charbonniers et sidérurgiques seraient de l'ordre de 25.000 emplois par an. Il considère en outre que les autres aides CECA, notamment le volet social charbon, seront d'autant plus nécessaires que plus aucun prêt à la reconversion ne sera disponibles à partir du 23.07.1997. Il estime pour cette raison que le budget CECA devrait compenser la perte de ces aides par d'autres aides, en particulier celles qui sont prévues par les articles 2, 56 et 95 du Traité CECA. Il invite par conséquent la Commission à : -supprimer définitivement le taux du prélèvement CECA, comme le prévoit la Commission (et contrairement à ce qu'avait demandé son rapporteur M. GIANSILY) étant donné qu'il n'existe plus aucun besoin financier compte tenu de l'expiration du Traité CECA, -utiliser en 1998 une partie des réserves constituées pour un versement à la BEI dans le but de créer un fonds spécial destiné à soutenir les PME créatrices d'emploi dans les secteurs de la recherche industrielle liés au charbon et à l'acier ainsi que dans les domaines sectoriels ou régionaux en relation avec ces indutries. Il estime en effet que ces propositions sont conformes à la résolution du Conseil d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi qui a fait mention des réserves de la CECA comme instrument de lutte contre le chômage en Europe.�