Houblon: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1696/71/CEE)

1997/0066(CNS)
OBJECTIF: adopter une "mini-réforme" du secteur du houblon en vue de faciliter l'adaptation du secteur aux besoins du marché et dans le but de rendre permanentes un ensemble de mesures dont certaines étaient jusqu'ici provisoires. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1554/97/CE du Conseil modifiant le règlement 1696/71/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. CONTENU: le règlement prévoit l'octroi d'aides aux producteurs pendant une période de 5 années. Ces aides sont justifiées par le niveau réduit des recettes des agriculteurs par rapport aux coûts de production élevés dans le secteur. Les modifications prévues par rapport à la législation actuelle, peuvent se résumer comme suit: - simplification du régime avec l'octroi d'une aide forfaitaire annuelle fixée à 480 écus à l'hectare valable pendant 5 ans, sans distinction entre les groupes de variétés; - possibilité pour les membres d'un groupement reconnu de producteurs de commercialiser eux-mêmes tout ou partie de leurs produits s'ils y sont autorisés; - possibilité de retenir jusqu'à un maximum de 20% de l'aide aux producteurs pour la réalisation de mesures spéciales, y compris la reconversion variétale. Cette possibilité devient une obligation dans le cas où les groupements de producteurs ne commercialisent pas la totalité de la production de leurs membres; - possibilité pour un producteur d'être établi dans un autre Etat membre que celui du groupement dont il est membre. ENTREE EN VIGUEUR: 05/08/1997. Le règlement est applicable à partir du 01/01/1997. �