Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

1995/0168(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Pertti Kullervo PAASIO (PSE, FI), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil en réintroduisant la plupart des amendements approuvés par le Parlement en première lecture, à savoir : -priorité aux actions fondées sur une initiative des partenaires locaux; -cofinancement d'actions touchant à la formation; -attention particulière aux actions portant sur les droits de l'enfant; -sur le plan des cofinancements, prévision d'une clause permettant à l'ONG de réinvestir une partie du concours financier non dépensé dans de nouveaux projets; -prévision de modalités spécifiques en matière de présentation des dossiers (décision d'aider une action prise dans les 6 mois, documents à transmettre à la Commission dans un délai d'un mois,...); -prévision d'un rapport à transmettre au PE avant le 30 juin de chaque année comprenant des informations sur les ONG bénéficiant du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice, etc...; -réexamen du règlement tous les 5 ans. Il apporte en plus une modification d'ordre comitologique demandant la mise en place d'un comité de type consultatif.�