Production agricole compatible avec les normes environnementales et l'espace naturel (applic. règl. 2078/92/CEE)

En adoptant le rapport de M. John IVERSEN (PSE, DK) sur l'environnement et la production agricole, le Parlement européen considère que le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CEE) n° 2078/92 concernant les méthodes de production agricoles compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, ne constitue pas une évaluation et qu'il est dès lors impossible d'émettre un jugement global sur l'efficacité du programme. Il souhaite que les objectifs du règlement soient clarifiés et davantage axés sur les performances et que le taux des primes soit augmenté dans certains cas spécifiques. Estimant que l'application du programme a été entaché d'un manque de préparation, le Parlement regrette que 86% des dépenses aient été effectuées dans 5 Etats membres et invite la Commission à publier dans les meilleurs délais un rapport d'évaluation apportant des détails précis sur l'application et l'impact du programme. Le Parlement estime en outre: - que les agriculteurs ne devraient recevoir des crédits spécifiques que si leur engagement dans la défense des programmes agri-environnementaux est démontré (les avantages pour l'environnement devraient être visibles et évidents); - que le programme agri-environnemental devrait s'appliquer à toute surface où l'agriculture joue un rôle écologique et s'étendre aux régions les moins favorisées; - que le gel de 20 ans imposé dans certains cas est trop long et qu'une variante beaucoup plus souple devrait être introduite dans le programme; - que le programme devrait être élargi en faisant appel à d'autres mesures (aides des services locaux de planification, mise à disposition de conseils, accès à l'information, vulgarisation des résultats de la recherche, utilisation de nouvelles technologies). �