Mesures forestières en agriculture : régime communautaire d'aides (applic. règl. 2080/92/CEE). Rapport

En adoptant le rapport de M. Jyrki OTILA (PPE, FIN) sur le régime communautaire d'aides aux mesures forestières, le Parlement estime que l'objectif essentiel du règlement n'a pas été atteint dans la mesure où peu d'éléments permettent de conclure qu'il a contribué à indemniser les agriculteurs qui ont subi une diminution de leur production agricole. Le Parlement constate que, lorsque la superficie des terres agricoles a été réduite, cela s'est fait à une échelle restreinte et la terre cédée était la moins productive de l'exploitation. Il déplore que dans le plupart des Etats membres ce régime n'ait pas eu d'incidence en terme de développement environnementale rural ou forestier (les parcelles de terrain affectées à ce règlement étaient dispersées, morcelées et leur superficie était faible). De plus, ce régime a été inégalement appliqué puisque quatre Etats membres y ont participé pour une superficie totale de plus de 50.000 hectares soit 81% de la superficie totale boisée en Europe. Enfin, la distinction entre agriculteurs et non agriculteurs n'a pas été réalisé avec succès. En conséquence, le Parlement demande à la Commission de présenter un rapport d'évaluation qui indiquerait le montant des primes allouées, les secteurs dans lesquels le régime a été appliqué, le volume de la réduction de la production agricole, le montant des compensations versées, les types de sylvicultures ou de régions boisées créés ou améliorées, le montant des contributions des Etats membres etc.. Le Parlement invite la Cour des comptes à examiner l'application de ce régime et à lui présenter un rapport sur sa propre évaluation des coûts et des bénéfices. �