Établissements de crédit et entreprises d'investissement: adéquation des fonds propres (modif. direct. 93/6/CEE)

En adoptant le rapport de M. Bryan CASSIDY (PPE, RU), le Parlement européen a approuvé, avec des modifications, la proposition de directive. Le Parlement préconise notamment que, pour laisser aux entreprises d'investissement le temps de moderniser leurs systèmes de gestion des risques, les autorités compétentes peuvent, à certaines conditions, ne pas leur imposer jusqu'au 31/12/2006 les exigences de capital relatives aux produits de base prévues à l'annexe VII de la directive 93/6/CEE. �