Une nouvelle stratégie pour l'agriculture des zones de montagne

En adoptant le rapport de M. Giacomo SANTINI (PPE, I) sur une nouvelle stratégie pour les zones de montagne, le Parlement invite la Commission à renforcer, en coopération avec les régions et les gouvernements concernés, les mesures existantes en faveur des zones de montagne afin de les étendre aux zones défavorisées et aux zones écologiquement sensibles. Le Parlement réclame : -une mise à jour de toutes les mesures disponibles en faveur de ces zones; -un plan d'action communautaire en faveur de ces zones; -des mesures pour le développement rural; -des initiatives en faveur de la coopération transfrontalière; -un renforcement des procédures d'évaluation et de contrôle dans le cadre des Fonds structurels et une meilleure délimitation des zones bénéficiaires au niveau communal ou intercommunal; -un renforcement des mesures compensatoires de l'Union pour les services que fournissent les populations de ces zones à la collectivité sur le plan de l'environnement et de l'occupation du territoire. En ce qui concerne les entreprises qui opèrent dans les zones de grandes valeurs écologiques (parcs nationaux et régionaux) situés dans ces zones, le Parlement demande de prévoir des exceptions aux règles de l'Union relatives aux aides d'Etats, en veillant toutefois aux risques de distorsions de concurrence dans les zones transfrontalières internes à l'Union. Il demande que pour les zones qui ne seraient pas éligibles au nouvel objectif du fonds régional (nouvel Objectif 2) l'on encourage les politiques nationales et régionales de compensation par le biais d'accords de partenariat avec l'Union. Il souhaite le maintien des indemnités compensatoires actuelles et leur accroissement afin de lutter plus efficacement contre la désertification en permettant entre autre une valorisation optimum de leurs productions agricoles. Il demande que l'on favorise la création en aval de petites unités de séchage ou de déshydratation du fourrage. Il souhaite que l'on adapte en outre le régime des primes, le système actuel basé sur la superficie et le nombre de têtes de bétail ne permettant pas de compenser comme il le faudrait les handicaps naturels dont les intéressés ont à pâtir. Il réclame des mesures pour favoriser les infrastructures afin de renforcer les circuits économiques régionaux qui pourraient ouvrir de nouvelles perspectives d'emplois dans les zones de montagne, les zones défavorisées et les zones écologiquement sensibles. Pour le Parlement, il faudrait en outre : -introduire ou maintenir, le cas échéant, des taux différenciés plus avantageux pour les aides communautaires à l'investissement, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issues de ces produits et pour toutes les mesures d'intervention structurelle; -soutenir les modes de production durables, les races et les variétés locales; -examiner la possibilité d'exempter les petits producteurs de lait de ces zones du régime des quotas laitiers lorsqu'il s'agit du seul type de production en mesure d'assuer leur survie; -prévoir, dans la PAC, des fonds spécifiques pour soutenir la production de lait, de viande,... constituant traditionnellement les éléments essentiels de l'agriculture de ces zones. Par ailleurs, compte tenu du fait que l'agriculture et la sylviculture fournissent dans ces zones une contribution indispensable à la stabilité écologique et à la préservation des paysages naturels, le Parlement demande que l'on finance prioritairement ces activités par le biais de programmes communautaires incluant des mesures agri-environnementales et que l'on étende ces mesures aux pratiques sylvicoles. Il faut aussi octroyer aux collectivités territoriales de ces zones des aides pour la lutte contre les incendies de forêts et pour le reboisement. Il faut en outre prévoir des mesures dans le cadre de la politique des transports, du tourisme et de la société de l'information et encourager l'exploitation du potentiel d'énergie renouvelable que possèdent ces zones (énergie d'origine agricole, forestière ou éolienne). Enfin, il faut tenir compte des problèmes propres à ces zones, dans le contexte de l'élargissement.�