Accord CE/Canada, Fédération de Russie: accord sur des normes internationales de piégeage, piégeage sans cruauté
1997/0019(CNS)
En adoptant le rapport de M. Carlos PIMENTA (PPE, P), le Parlement européen rejette la conclusion de l'accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté, le Canada et la Russie.
Il estime, en effet, qu'un accord qui ne garantit pas au minimum l'arrêt de l'utilisation des pièges à mâchoires par toutes les parties dans un délai proche et déterminé ne mérite pas d'être soumis à un examen sérieux.
Dans la mesure où il n'existe pas en Europe de mesures adéquates pour assurer le piégeage des animaux sauvages sans cruauté et sans risque pour les espèces menacées, le Parlement estime qu'il serait opportun que l'Union européenne définisse une norme de piégeage européenne reflétant convenablement leur souhait déclaré d'une norme globale exempte de cruauté.�