FEOGA-Section Garantie. 26ème rapport financier 1996

En adoptant le rapport de M. Klaus REHDER (PSE, D) sur le 26ème rapport financier de la section garantie du FEOGA, le Parlement européen dénonce le fait que le maquis des procédures d'obtention des aides agricoles conduit trop souvent à des abus et demande que la réforme "AGENDA 2000" aboutisse à une simplification réglementaire. Insistant sur la complexité des systèmes d'octroi, le Parlement rappelle que les problèmes sont également dus au fait que l'intensité et la portée du contrôle diffèrent considérablement selon les Etars membres et que les atteintes au droit communautaire ne sont pas toujours sanctionnées avec la sévérité requise. Estimant, par ailleurs, que les abus sont la conséquence à la fois d'une utilisation abusive volontaire des aides du FEOGA, de l'insuffisance des systèmes de contrôles effectués par les Etats membrs ainsi que du caractère inapproprié de ces contrôles, le Parlement demande un renforcement des instruments de contrôle ainsi que des procédures de recouvrement des montants indûment perçus. La faiblesse des instruments de contrôle et des procédures de recouvrement ont, estime-t-il, conduit l'opinion publique européenne à mettre en doute l'efficacité réelle et la transparence de la gestion budgétaire du FEOGA.�